Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre FrontIA (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou entreprise individuelle souscrivant à l'un des forfaits proposés (ci-après « le Client ») sur le site frontia.fr.
Toute souscription à un forfait FrontIA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Description des services
FrontIA propose un service de réceptionniste vocal basé sur l'intelligence artificielle, destiné à répondre aux appels téléphoniques entrants du Client, à les orienter et à effectuer certaines actions (prise de rendez-vous, transfert d'appel, transcription, entre autres) selon la configuration convenue avec le Client.
Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel, selon le forfait choisi par le Client lors de la souscription.
Article 3 — Tarifs et facturation
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site frontia.fr au moment de la souscription, exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'applique en sus.
| Forfait | Tarif HT / mois | Minutes incluses |
|---|---|---|
| Starter | 100 € | 300 min |
| Pro | 200 € | 600 min |
| Business | 350 € | 1 200 min |
| Sur devis | Tarif négocié | > 1 200 min |
Toute minute consommée au-delà du volume inclus dans le forfait souscrit est facturée 0,40 € HT par minute supplémentaire, sur la base de la consommation réelle constatée sur la période de facturation.
Le Client peut changer de forfait à tout moment depuis son espace client ou en contactant FrontIA. Le nouveau tarif s'applique à compter du cycle de facturation suivant.
La facturation est mensuelle et automatique, à date anniversaire de la souscription. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la suspension du service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 4 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, en contactant FrontIA.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée.
FrontIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (impayé, usage frauduleux ou contraire à l'objet du service), après mise en demeure restée sans effet.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et de la configuration de son agent vocal
- Utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect de la réglementation en vigueur
- Ne pas détourner le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
- Régler les sommes dues dans les délais convenus
Article 6 — Disponibilité et responsabilité
FrontIA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service 24h/24 et 7j/7. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat : des interruptions ponctuelles peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance ou en cas de défaillance d'un prestataire technique tiers.
FrontIA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, ni des conséquences d'un appel mal traité par l'agent vocal en dehors de tout manquement contractuel avéré du Prestataire.
La responsabilité de FrontIA, si elle est engagée, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des trois derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur du dommage.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments techniques, logiciels et scénarios conversationnels développés par FrontIA pour la fourniture du service restent la propriété exclusive de FrontIA. La souscription d'un forfait confère au Client un droit d'usage du service pour la durée de l'abonnement, à l'exclusion de tout transfert de propriété.
Les contenus, informations et éléments fournis par le Client pour la configuration de son agent vocal (scripts, données métier, voix) restent la propriété du Client et ne sont utilisés par FrontIA que dans le cadre de l'exécution du service.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service est décrit dans les mentions légales du site, accessibles depuis le pied de page.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.